Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

  1. Objet

La vente en ligne de formation sur Developpetoi.fr est destinée à des personnes physiques comme morales.

Les présentes Conditions générales de vente en ligne « CGV » ont vocations de définir l’ensemble des ventes  de la société Interactive Institut.

Interactive Institut, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 15 allé Commandant Charcot, 44000 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 841 078 454 000 11, dont le N° TVA intracommunautaire est FR79841078454.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties qui peuvent être applicables lors de la mise en relation. Developpe toi intervient comme intermédiaire entre les Clients et les coachs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente et pas le produit en lui-même.

  1. Acceptation et opposabilité des CGV

L’acte de réservation ou de Pré-réservation sur Developpetoi.fr implique la pleine adhésion et acceptation des CGV. Developpe toi s’autorise à modifier à tout moment une partie ou l’ensemble des CGV. Les CGV applicables sont celles en date de la réservation. Developpe-toi vous invite à régulièrement consulter les conditions générales de ventes, accessible depuis le lien: www.developpetoi.fr et dans mention légales. Le non-accords des CGV, vous engage à n’utiliser aucun des services disponibles depuis developpetoi.fr.

  1. Définitions

« Client » désigne toute personne utilisant les Services de Developpetoi.fr, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées;

« Organisateur » désigne un Coach, Developpe toi ou toutes autres personnes en collaboration avec Developpe toi pour la mise en place d’un évènement (séminaire,conférence,atelier…)

« Coach » désigne la personne proposant un produit ou un service tels que les formations sur Developpetoi.fr. Le Coach peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement d’individu. Chaque Coach présent sur Developpetoi.fr est sous contrat avec Developpe toi;

« Données à Caractère Personnel » désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation de Developpetoi.fr;

« Evénement » désigne les séminaires, conférences, congrès ou tout autre événement (tel que des ateliers, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Organisateur;

« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de formation réalisée sur le Site ;

« Prix Tout Compris » désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

  1. Modalités de réservation ou de pré-réservation

Les réservations ou pré-réservation sont applicables selon la nature du produit.
Pour procéder à ces deux fonctions, vous devez créer un compte sur developpetoi.fr en suivant le procédé d’inscription, où vous devez vous identifier si vous disposez déjà d’un compte.
Pour toute création de compte, vous vous engagez à saisir votre adresse mail, votre mot de passe puis l’ensemble des renseignements au sujet de vos données à caractère personnel. Vous vous engagez à saisir les données d’inscription exactes et correctes.

Suite à la création du compte depuis le site internet Developpetoi.fr, une confirmation d’inscription et de création du compte vous est adressé à l’adresse mail indiqué dans le formulaire.

L’évolution de vos réservations et pré-réservations sont accessibles à tout moment dans votre espace « Mes formations ».

4.1. Dans le cadre d’une réservation

Vous pouvez sélectionner la formation, la date ainsi que le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi l’ensemble des formations, ateliers et séminaires proposés sur Developpetoi.fr.

Après la sélection de l’ensemble de ces critères, un récapitulatif sur Developpetoi.fr vous permet de vérifier les éléments de votre formation en cours.
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Vous pouvez a tout moment modifier et corriger les éléments de votre sélection. A ce stade d’achat, le récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif, n’entraînant pas la réservation définitive de la formation.
Une fois les vérifications du récapitulatif fait, vous êtes invités à prendre connaissance et accepter les présentes CGV et toute conditions particulières de vente appliqués par le Coach à la formation. Toute conditions particulières sont précisées sur l’onglet description de la formation. Vous devez donc lire ces conditions particulières avant de valider votre commande. Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante «J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site et du coach *».
Dans le cas de discordance entre les présentes CGV appliqués par le Coach et les présentes CGV appliqués par Developpetoi.fr. Les CGV appliqués par Developpetoi.fr sont abrogés en faveur des CGV appliqués par le Coach. Une copie des CGV applicable à votre réservation, vous est accessible depuis l’email de confirmation.

Après le récapitulatif, vous êtes invité à payer par carte bancaire via l’outil de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, Developpetoi.fr bloque pendant quelques minutes les places de réservation afin de vous permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par Developpe toi, un email de confirmation de votre commande vous est envoyé sur l’adresse indiqué dans « Détails du compte ». La commande n’est ferme et définitive, qu’une fois la réception de l’email de confirmation envoyé par Developpetoi.fr et accompagné du N°transaction. Une mention « validé » apparaitra au sein de votre espace « mes formations ».

4.2 Dans le cadre d’une Pré-Réservation

Dans le cadre d’un pré-lancement de formation, vous pouvez pré-réserver la formation, selon la date ainsi que le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi l’ensemble des formations atelier, séminaires et formations en ligne proposés sur Developpetoi.fr. Après la sélection de l’ensemble de ces critères, un récapitulatif sur Developpetoi.fr vous permet de vérifier les éléments de votre formation en cours.
Une fois la vérification effectuée, un numéro de pré-réservation vous est attribué et transmis par email et dans « mes formations »

  1. Obtention des tickets

Pour tout évènements tels que des séminaire, ateliers; lors de la confirmation de la commande, un ticket d’entrée vous est adressé par email et reste accessible depuis votre espace personnel « mes formations ».

Un seul ticket est délivré par réservation.

Vous devez imprimez le ticket et le présenter le jour de la formation aux organisateurs; Vérifiez bien lors de l’impression, que tous les éléments essentiels sont présents sur le ticket. Chaque achat donnera lieu à la création d’un ticket contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d’un code-barres et vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement. L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du séminaire ou de l’atelier. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

  1. Modification ou annulation d’une formation et remboursement

L’ensemble des formations proposées par Developpetoi.fr est sous la seule responsabilité du Coach. Developpe toi ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’organisation d’une formation.

Une formation ne peut être remboursée, excepté si la formation est annulée ou si le coach décide de procéder au remboursement de la formation. Le remboursement est effectué pour le montant du prix de la formation y compris les frais de réservation; La forme de remboursement s’effectue sur le compte de la carte bancaire utilisé lors de votre paiement ou en avoir.
Chaque compte client est autorisé à effectuer de deux demandes de remboursement maximum; une fois les deux demandes effectuées, Developpe-toi s’autorise à fermer temporairement ou définitivement le compte en question selon son libre-arbitre afin d’éviter toutes demandes de remboursement abusives, fraude à la carte bancaire.

En dehors de cette condition, toute modification ou annulation acceptée par le Coach est inscrite en bas de la page d’achat, dans la rubrique « Description » et dans le catalogue communs des CGV.

En cas d’annulation d’ateliers et de séminaire, de modifications d’heure, de lieu ou de report de date. Developpe toi vous informera par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée dans « Détails du compte »; Un SMS alerte peut accompagner l’envoi d’un email.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Developpe toi ne peut vous garantir la bonne réception d’un email ou d’un SMS alerte. Developpe toi vous recommande de vérifier au cours des 24h précédant l’événement, dans votre espace personnel  » mes formations », la possible modification.

  1. Disponibilités des places

Les réservations s’effectuent en temps réel, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des formations. En cas d’indisponibilités dans l’une des catégories souhaitées, il vous est automatiquement proposé des places restantes disponibles sous une autre catégorie.

  1. Prix et nombre de places

Le prix des formations est indiqué en euros toute taxes comprises pour tout particulier. Toute factures est disponible dans l’accès « mes formations ». A défaut d’indication par l’organisateur d’un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à vingt.

En cas de promotion ou d’offres spéciales, Developpetoi.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée dans la durée de la promotion.

  1. Modalités de paiement et sécurité

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

Seul les paiements en ligne par carte bancaire et via Stripe sont acceptés. Une exception est possible pour les paiements par virement bancaire selon mention dans les conditions de la formation, indication dans les CGV Coach ou son accord explicite dudit Coach.

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos formations en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Toute transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaires après vérification des données de celle-ci, et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.

Nous disposons des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement par carte de crédit et certifions que les coordonnées des cartes bancaires sont cryptées et ne transitent en aucun cas via le site Internet. A ce titre, vous déclarer être titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.

Pour toute question concernant les paiements ou si vous rencontrez un problème lors de la phase de paiement, nous vous invitons à nous contacter par email à support@developpetoi.fr

  1. Affiliation et utilisation code promo

Pour utiliser un Code Promo, le client doit suivre le processus normal d’achat de billet.

A l’étape 2 « Mon panier », avant la saisie des autres moyens de paiement, le client doit saisir son Code promo dans le champ prévu à cet effet (« Appliquer le code promo »). Ce procédé est à renouveler autant de fois que le client détient de Codes promo qu’il souhaite utiliser.

Il appartient au client de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.

Les Codes promo de même nature peuvent être cumulés.

Les Codes promo ne sont utilisables qu’une seule fois. Si la valeur faciale du Code Promo est supérieure à la valeur faciale du/des billet(s) choisi(s), le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à l’émission d’un nouveau Code promo à hauteur de la différence.

Les Codes promo sont valables sur l’achat de produits faisant l’objet de promotions.

Les Codes promo ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

Les Codes promo ne sont pas nominatifs, leur utilisation est de la responsabilité exclusive de leur détenteur.

Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation du/des billet(s) acquis, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.

D’une manière générale, les clients s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Code promo. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.

  1. Reproduction de billet

La reproduction de ticket d’entrée est strictement interdite. L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement si plusieurs impressions ou reproductions d’un ticket imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

La vérification d’identité et d’authenticité du ticket imprimable n’étant pas obligatoire à l’entrée de l’évènement dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le ticket ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du ticket.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un ticket imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du ticket est passible de poursuite pénale.

  1. Validité du billet

Le ticket est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le ticket. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

  1. Developpe toi n’est qu’un intermédiaire

Developpe toi n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et les Coachs. Les formations se déroulent sous la seule responsabilité du coach, Developpetoi.fr ne peut en aucun être responsable de modification d’horaire, de lieu ou de toutes autres modifications

Chaque règlement de formation est fixé par le coach. Le règlement vous est pleinement applicable.
Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société Developpe toi à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs formations organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, via son accord, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels Développe toi est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). A tout moment, pour toute désinscription aux propositions commerciales, le client devra adresser un courrier électronique à support@developpetoi.fr

  1. Vos obligations

En procédant à l’achat d’une formation, vous vous engagez à respecter et accepter les CGV présentes au moment de votre achat.

Le non-respect des CGV par vos soins peut entrainer la suspension ou fermeture de votre compte client. Developpe toi vous rappelle que vous êtes responsable de toutes les données inscrites directement sur le site, informations personnelles comme commentaires.

Developpe toi se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Developpe toi.

Par sécurité, une forte demande d’achat et de remboursement procédé sur une courte durée, entraîne une suspension de compte temporaire par mesure de sécurité vis à vis de fraude à la carte bancaire. Le compte suspendu doit alors se mettre en relation avec Developpetoi.fr

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de Developpetoi.fr

  1. Donnée à caractère personnel

Vos informations à caractère personnel sont essentiels pour la gestion de vos achats, de l’envoi à la newsletters. Avant chaque commande, veuillez vérifier la conformité de toutes les informations personnels situé dans le récapitulatif. Peuvent avoir accès à ces données les partenaires liées contractuellement à Developpe toi lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de séminaire, d’atelier ou sites affiliés à Developpe toi…,).

  1. Cookies

A chaque connexions sur Developpetoi.fr, un cookie s’installe automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur par le biais de votre navigateur.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le site. Vous pouvez à tout moment vous opposez à l’enregistrement de ces cookies via les options confidentialités de votre navigateur. Cependant, l’accès au service du site Developpetoi.fr peut se révéler altérée, voir impossible.

  1. PROPRIETE intellectuelle

17.1 . Droit de propriété intellectuelle sur site

Tout éléments composant Developpetoi.fr, sont de la propriété de Developpe toi. En conséquence, toute utilisation non autorisée de son contenu pourra faire l’objet d’une poursuite sur la base d’une action en concurrence déloyale ou d’action en contrefaçon de la part du titulaire des droits en cause.

17.2 Droits de propriété intellectuelle des tiers

Tout éléments appartenant à un Coach et exploités par Developpetoi.fr, restent à la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter ou utiliser des éléments du site.

  1. Service clientèle

Le service clientèle se tient disponible pour toute informations par :

-Mail: support@developpetoi.fr

-Courrier Postal: Interactive Institut,15 allé Commandant Charcot, 44000 Nantes, France

  1. Archivage

L’ensemble des registres informatisés sont conservés selon les dispositions légales en vigueur sur un support sécurisée.

  1. Force majeure

Developpetoi.fr se dégage de toute responsabilité pour tout entrave à l’utilisation du site suite à des cas de force majeure, tels que le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques.

  1. Règlement des litiges

L’intégralité des CGV présentes sont soumises à la loi française. Pour tout litige, les tribunaux auront compétence exclusive.

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